'Attestation de Droit d’Usage (ADU) coutumier a été instaurée par le ministère de la Construction, du logement et de l'urbanisme dans le cadre de la réforme du secteur du foncier. Cette situation donne lieu à des procédures de modalités de demande de l’Arrêté de Concession Définitive (ACD) pour les lotissements approuvés et implique des coûts financiers applicables à la production de dossiers techniques. Le Conseil National de l’Ordre des Géomètres Experts situe le grand public sur la question.

En application de la reforme relative à l’Attestation de Droit d’Usage (ADU) coutumier, l’Ordre des Géomètres Experts rappelle à tous que la demande de l’Arrêté de Concession Définitive (ACD) se fait avec les anciennes attestations, la CNI, et le Dossier Technique de morcellement, sur les lotissements approuvés jusqu’au 31 décembre 2024, délai de rigueur.

Lesdits dossiers techniques de morcellement sont exclusivement produits par les Géomètres Experts inscrits au tableau de l’Ordre, au coût de 100 000 FCFA hors taxe pour les parcelles inférieures à 1.000 mètres carrés. Au-delà de 1.000 mètres carrés la règle de 100 FCFA le mètre carré s’applique, ainsi qu’une majoration de 50 000 FCFA par bâtiment pour les parcelles déjà bâties.

Le Conseil National de l’Ordre des Géomètres Experts en appelle à la vigilance et à la responsabilité de tous, afin d’éviter les conflits fonciers qui naissent de l’intervention des intermédiaires.

Fait à Abidjan, le 16 SEPT 2024

Pour le Conseil National

Le Président

Ahoulou Joseph Kouamelan

Géomètre Expert agréé

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