Le mercredi 12 février 2025, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à 13h15, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.

Les délibérations du Conseil ont porté sur les points suivants :

A/-Mesures Générales,

Projets d’ordonnances

Projets de décrets

B/-Mesures Individuelles

C/-Communications

D/-Divers

A/– MESURES GENERALES

PROJETSD’ORDONNANCES

Au titre duMinistère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et desProductions Vivrières, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de laSécurité, le Ministère des Finances et du Budget, le Ministère de laConstruction, du Logement et de l’Urbanisme et le Ministère de la TransitionNumérique et de la Digitalisation ;

Le Conseila adopté une ordonnance portant création, attributions, organisation etfonctionnement du Système d’Information du Foncier Rural de Côte d’Ivoire, enabrégé SIFOR-CI, et le projet de loi de ratification y afférent.

Cetteordonnance intervient dans le cadre de la mise en œuvre du Programme Nationalde Sécurisation Foncière Rurale, destiné à assurer l’entière application de laloi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, à l’horizon2033, en intégrant significativement la dématérialisation et les technologiesde l’information et de la communication dans la conduite du programme.

Institué ausein de l’Agence Foncière Rurale (AFOR), le SIFOR est à la fois, un systèmed’information conçu pour automatiser la gestion de l’ensemble des flux detravail et un registre numérique pour garantir la conservation et la productiondiligentes des données et des actes en matière foncière rurale.

Le déploiementdu SIFOR permettra de lever les difficultés sur le circuit d’intervention, deréduire nettement les délais et les coûts d’intervention, et d’accélérer lesopérations de sécurisation du foncier rural.

Au titre duMinistère d’Etat Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et desProductions Vivrières, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budgetet le Ministère du Commerce et de l’Industrie ;

Le Conseila adopté une ordonnance portant extension des règles relatives à la régulation,au contrôle et au suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile auxactivités de la filière Coco, et le projet de loi de ratification y afférent.

Cetteordonnance vise à redynamiser la filière Coco et à repositionner notre pays aurang des grands pays producteurs et transformateurs de la noix de coco, encohérence avec la politique de gestion efficiente des finances publiquesengagée par le Gouvernement.

Ainsi, enlieu et place d’une toute nouvelle législation et d’une nouvelle structure dédiéeaux activités de la filière Coco, cette ordonnance étend le champ d’applicationde la loi n° 2017-540 du 03 août 2017 fixant les règles relatives à larégulation, au contrôle et au suivi des activités des filières Hévéa et Palmierà Huile, aux activités de la filière Coco. En conséquence, les missions derégulation, de développement, de contrôle et de suivi des activités desfilières Hévéa et Palmier à Huile dévolues au Conseil Hévéa-Palmier à Huilesont également étendues aux activités de la filière Coco.

Dans cecadre, l’ordonnance recompose l’organe délibérant, précisément le Conseild’Administration du Conseil Hévéa-Palmier à Huile, de façon à prendre en compteles représentants de l’interprofession de la filière Coco.

PROJETS DEDECRETS

Au titre duMinistère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et desProductions Vivrières, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget,le Ministère des Transports et le Ministère du Commerce et de l’Industrie ;

Le Conseila adopté un décret portant application des dispositions du décret n° 2023-160du 22 mars 2023 fixant les modalités de la commercialisation des produits etsous-produits de l’Hévéa et du Palmier à Huile et du décret n° 2023-161 du 22mars 2023 fixant les conditions et les modalités de délivrance des agrémentspour l’exercice des activités d’encadrement en plantations villageoises et decommercialisation des produits et sous-produits de l’Hévéa et du Palmier àHuile aux activités de la filière Coco.

Les deux(02) décrets susmentionnés ont été pris dans le cadre de la restructuration detous les segments de la chaîne de valeur des filières Hévéa et Palmier à Huile.Ils réorganisent les deux filières, de la collecte à l’exportation desproduits, avec l’institution d’un nouveau modèle de commercialisation, laclarification du rôle de chaque acteur et l’aménagement des conditions dedélivrance de l’agrément aux opérateurs.

Dans ladynamique de la relance de la filière Coco et de l’encadrement des normes en lamatière, ce décret étend le champ d’application des dispositions du décret n°2023-160 du 22 mars 2023 et du décret n° 2023-161 du 22 mars 2023 susmentionnésaux activités de la filière Coco.

Au titre duMinistère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseila adopté un décret modifiant le décret n° 2013-279 du 24 avril 2013 portanttarification des émoluments et frais de justice en matière civile, commerciale,administrative et sociale, tel que modifié par le décret n° 2014-259 du 18 mai2014.

Enapplication de la loi n°2024-362 portant création du Registre des bénéficiaireseffectifs des personnes morales et des constructions juridiques, ce décretdétermine et insère dans la réglementation en vigueur en matière detarification des émoluments et des frais de justice, les frais de déclarationdu bénéficiaire effectif des personnes morales et des constructions juridiquesdans le registre des bénéficiaires effectifs ainsi que les frais de déclarationmodificative ou complétive d’informations concernant les bénéficiaireseffectifs.

Pourl’ensemble des formalités liées à ces deux types de déclaration, le décret fixeun montant forfaitaire de 10.000 francs CFA.

Au titre duMinistère des Finances et du Budget ;

Le Conseila adopté un décret modifiant le décret n° 2023-960 du 23 décembre 2023 portantorganisation du Ministère des Finances et du Budget.

Ce décretmodifie l’organisation et le fonctionnement du Ministère des Finances et duBudget pour assurer le déploiement des autorités de contrôle en matière deLutte contre le Blanchiment de capitaux et le Financement du Terrorisme, telque prévu par l’ordonnance n°2022-237 du 30 mars 2022 déterminant le régime dessanctions administratives applicables en matière de lutte contre le blanchimentdes capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes dedestruction massive.

Il créé, àcet effet, au sein du Ministère des Finances et du Budget, un nouvel organedénommé Groupe de Surveillance Financière (GSF), chargé notamment d’organiseret de gérer le contrôle des assujettis et de veiller à faire appliquer lessanctions relevant de la compétence de la Direction Générale des Douanes.

En outre,la dématérialisation des marchés publics et la certification de la DirectionGénérale des Marchés Publics à la norme ISO 9001 ont nécessité le réaménagementet l’adaptation de plusieurs services dédiés au Système Intégré de Gestion desOpérations des Marchés Publics (SIGOMAP).

Au titre duMinistère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriensde l’Extérieur, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et leMinistère de l’Equipement et de l’Entretien Routier ;

Le Conseila adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°2023057/PR CI2024 22 00, d’un montant total de trente milliards (30 000 000 000) Francs CFAconclu le 14 mai 2024, entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD)et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement partiel, du projet deconstruction de l’autoroute Bouaké-Kanawolo : Tronçon Bouaké-Kobo (69,5 km).

Le projetprévoit la construction de l’autoroute reliant Bouaké-Kobo, longue de 69,5 km,en 2x2 voies, en vue d’accompagner la croissance du trafic routier sur lecorridor reliant Bouaké, Kanawolo et les pays de l’hinterland.

Au titre duMinistère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriensde l’Extérieur, en liaison avec le Ministère de l’Economie, du Plan et duDéveloppement, le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère desRessources Animales et Halieutiques ;

Le Conseila adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt N°2000200006753,d’un montant total de vingt-quatre millions six cent trente-quatre mille (24634 000) Euros, soit seize milliards cent cinquante-huit millions huit centquarante-quatre mille sept cent trente-huit (16 158 844 738) francs CFA, conclule 18 décembre 2024, entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et laRépublique de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet de Développementdes Chaines de Valeur Compétitives de l’Aquaculture et de la Pêche Durable(PRODECAP).

Le projetvise à accroitre significativement la contribution du secteur de la pêche et del’aquaculture au développement des économies locales. Il prévoit, plusprécisément, de soutenir la gestion des pêches maritime, lagunaire etcontinentale, et le développement de l’aquaculture, avec le renforcement destocks de géniteurs, la mise en place d’écloseries, la production commercialed’alevins et la formulation d’aliments pour poissons.

Au titre duMinistère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriensde l’Extérieur, en liaison avec le Ministère des Mines, du Pétrole et del’Energie et le Ministère des Finances et du Budget ;

Le Conseila adopté un décret portant ratification du Contrat de prêt et d’exécutionN°BMZ-NO.2017 65 288, d’un montant total de vingt-huit millions (28 000 000)Euros, soit dix-huit milliards trois cent soixante-six millions sept centquatre-vingt-seize mille (18 366 796 000) Francs CFA, conclu le 05 décembre2024, entre KREDITANSTALT FÜR WIEDERAUFBAU (KFW) et la République de Côted’Ivoire, dans le cadre du Programme Energies Renouvelables et EfficacitéEnergétique-Phase I Interconnexion Côte d’Ivoire-Ghana : Boucle Abidjan.

Lefinancement objet de cet accord permettra de construire, dans le cadre duprogramme susmentionné, la dorsale de 400 kilovolts d’Abidjan. Cet équipementélectrique est prévu pour renforcer le réseau électrique du District d’Abidjan,satisfaire la demande prévisionnelle des nouvelles zones industrielles deBingerville et d’Akoupé-Zeudji, accroître le transit d’énergie vers l’intérieurdu pays, et garantir globalement la sécurité et la stabilité de la fourniturede l’électricité.

Au titre duMinistère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture MaladieUniverselle, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget, leMinistère du Patrimoine, du Portefeuille de l’Etat et des Entreprises Publiqueset le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;

Le Conseila adopté un décret portant création, attributions, organisation etfonctionnement de l’Etablissement Public Hospitalier National dénommé Institutde Cardiologie de Bouaké, en abrégé ICB, et une communication y afférente.

L’ICB estconçu pour être un établissement d’excellence à vocation nationale et sousrégionale. Il occupe une superficie construite de 15.000 m2, pour une capacitéd’accueil estimée, en moyenne annuellement, à 12.000 consultations, 4.750hospitalisations, 3.800 urgences cardiologiques, 520 patients de soinsintensifs et 290 interventions chirurgicales à cœur ouvert.

L’ICB estdoublé d’un centre de formation de médecins nationaux et étrangers, enpartenariat avec l’Institut de Cardiologie de Montréal et le CHU de Nantes, envue d’augmenter significativement le nombre de cardiologues en Côte d’Ivoire etde garantir la formation continue du personnel médical et paramédical auxinnovations technologiques.

L’ouverturede l’ICB est prévue dans le courant du premier trimestre de l’année 2025. La mise en fonctionnement se fera de façon progressive, et l’ICB pourraatteindre sa pleine capacité de fonctionnement à l’horizon 2027.

Lefonctionnement de l’ICB, en tandem avec l’Institut de Cardiologie d’Abidjan(ICA), permettra assurément d’améliorer l’accessibilité aux diagnostics etsoins de haute qualité en cardiologie, de prévenir activement les maladiescardiovasculaires et de réduire d’au moins 25% le taux de mortalité et lenombre de décès prématurés liés aux maladies cardiovasculaires (MCV) et auxaccidents vasculaires cérébraux (AVC) dans notre pays.

B/– MESURES INDIVIDUELLES

Au titre duMinistère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriensde l’Extérieur ;

Le Conseila donné son agrément en vue de la nomination de trois (03) AmbassadeursExtraordinaires et Plénipotentiaires près la République de Côte d’Ivoire :

Monsieur PaulBenoît Barka SARR, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiairede la République du Sénégal près la République de Côte d’Ivoire, avec résidenceà Abidjan ;

Monsieur ArdianWICAKSONO, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de laRépublique d’Indonésie près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence àDakar, au Sénégal ;

Madame AnaElena PINTO LIZANO, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiairede la République du Costa Rica près la République de Côte d’Ivoire, avec résidenceà Paris, en France.

C/– COMMUNICATIONS

Au titre duPremier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Le Conseila adopté une communication relative au Sommet des Chefs d’Etat africains surl’énergie à Dar es Salaam, dans le cadre de l’initiative « Mission 300 ».

Unedélégation de haut niveau conduite par le Premier Ministre, a pris part à cesassises tenues du 27 au 28 janvier 2025, autour de l’initiative « Mission 300», de la Banque Mondiale (BM) et la Banque Africaine de Développement (BAD) lancéeen avril 2024, pour fournir l’accès à l’électricité à environ 300 millions depersonnes en Afrique subsaharienne.

A cetteoccasion, douze (12) des pays pilotes dont la Côte d’Ivoire ont présenté unpacte national énergie définissant les réformes et les actions essentiellespour l’accès universel à l’électricité à l’horizon 2030 et un secteurénergétique opérationnellement et financièrement fiable.

Lesprincipaux engagements souscrits par le Gouvernement porte notamment sur laréhabilitation et l’extension des infrastructures énergétiques à des coûtscompétitifs, l’adoption des solutions Energies Renouvelables Décentralisées(ERD) et l’incitation de la participation du secteur privé pour débloquer desressources supplémentaires.

La mise enœuvre de ces engagements nécessitera la mobilisation de 6,56 milliards deDollars américains, soit 3.980 milliards de francs CFA sur la période2025-2030, dont 1.177 milliards de francs CFA d’investissements privés.

Au titre duMinistère des Mines, du Pétrole et de l’Energie ;

Le Conseila adopté une communication relative à la manifestation d’intérêt de la SociétéEni Côte d’Ivoire Limited sur le bloc pétrolier CI-707.

Le blocCI-707, d’une superficie de 2.926 km², est situé dans la marge ouest du bassinsédimentaire national. Le Conseil a donné son accord pour engager desnégociations d’un Contrat de Partage de Production avec la société Eni Côted’Ivoire Limited, sur cette zone jusque-là peu explorée.

L’attributionde ce nouveau bloc à la Société Eni devrait permettre, à terme, d’établir uneévaluation intégrée du potentiel pétrolier de la zone.

Au titre duMinistère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriensde l’Extérieur, en liaison avec le Ministère des Mines, du Pétrole et del’Energie ;

Le Conseila adopté une communication relative à la signature par la Côte d’Ivoire duTraité de création de la Banque Africaine de l’Energie (BAE).

La BAE aété créée en mai 2022 par l’Organisation des pays africains producteurs depétrole, en partenariat avec Afreximbank, pour assurer le financement desprojets et des infrastructures africains et ainsi réduire la dépendance desEtats africains des financements extérieurs dans le secteur des hydrocarbures.

Le Conseila donné son accord pour la signature et le déclenchement du processus deratification de l’Accord portant création de la BAE.

Au titre duMinistère des Transports ;

Le Conseila adopté une communication relative au bilan et aux mesures d’accélération dela mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Sécurité Routière (SNSR)2021-2025.

La SNSR aété adoptée en juillet 2021 avec pour objectif de réduire significativement lenombre des victimes des accidents de la route sur l’ensemble du territoirenational. Elle repose essentiellement sur l’anticipation et la prévention pardes mesures de sensibilisation, l’engagement citoyen pour impliquer l’ensembledes usagers et la population, ainsi que l’amélioration de la prise en chargedes victimes des accidents.

Les actionsengagées autour de la mise en œuvre de la SNSR ont permis d’observer unetendance baissière des accidents de la voie publique sur la période 2021-2023.Soit une baisse de 24% du nombre d’accidents passant de 10.054 à 8.089, unebaisse de 9% du nombre de morts de 833 à 765 et une baisse de 1% du nombre deblessés de 14.075 à 13.897, sur la période indiquée.

Toutefois,cette dynamique a été contrariée au dernier trimestre de l’année 2024 avec unerecrudescence des accidents de la route, et une augmentation du nombre depersonnes tuées et de blessés respectivement de 14% et de 17% sur la période,comparativement à l’année 2023.

Aussi,diverses mesures portant notamment sur le renforcement de la gouvernance et lefinancement de la politique de sécurité routière, la sensibilisation desusagers, le traitement des voies accidentogènes et la résorption des causesmécaniques ont été adoptées pour accélérer la mise en œuvre de la SNSR.

D- DIVERS

Le prochainConseil des Ministres se tiendra le mercredi 26 février 2025, à Abidjan.

Fait àAbidjan, le mercredi 12 février 2025
M. Amadou COULIBALY

                                                         Ministre de la Communication,

Porte-paroledu Gouvernement

porteparolat@communication.gouv.ci

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