Le Groupe parlementaire PDCI-RDA, après réception du projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°204-886 du 16 octobre 2024 portant répression de la commercialisation et de l’exportation illicites des produits agricoles soumises à agrément, a fait des observations et proposer une reformulation dans une déclaration dont nous avons reçu copie.  

« Le Groupe parlementaire PDCI-RDA a analysé avec beaucoup d’intérêt le projet de loi portant ratification de l’ordonnance N˚2024-886 du 16 octobre 2024 portant répression de la commercialisation et de l’exportation illicites des produits agricoles soumises à agrément.

De l’exposé des motifs, il ressort que les réformes opérées par le Gouvernement dans les filières de produits d’exportation, notamment dans les filières du café-cacao, du coton et de l’anacarde, ont engendré un intérêt pour les activités de ces filières.
En effet, suite à ces réformes, le nombre d’acteurs des filières dont les activités de commercialisation et d’exportation sont soumises à agrément s’est considérablement accru. De plus, le volume des productions   d’exportation connait une forte hausse.

Toutefois, cet engouement est contrarié par une exportation illicite d’une importante partie des productions concernées vers les pays voisins de la Côte d’Ivoire.
C’est dans ce contexte que le Gouvernement a pris deux ordonnances successives en 2018 et 2020, en vue de réprimer les opérateurs, les individus et autres trafiquants qui commercialisent, sans autorisation, les produits agricoles dont la commercialisation et l’exportation sont soumises à agrément.
 
Au bilan de la mise en œuvre des deux dispositifs juridiques suscités, le Gouvernement a jugé nécessaire de les renforcer, eu égard à la persistance du phénomène.
Aussi l’ordonnance N°2024-886 du 16 octobre 2024 a-t-elle été adoptée en Conseil des ministres le 16 octobre 2024 à cet effet. La particularité de cette nouvelle ordonnance c’est qu’elle renforce les sanctions prévues en violation des dispositions prises. En outre, elle crée, dans chacune des régions frontalières, un Comité régional de lutte contre la commercialisation et l’exportation illicites des produits agricoles dont la commercialisation et l’exportation sont soumises à agrément.
 
Tel est l’objet de l’ordonnance N°2024-886 du 16 octobre 2024 portant répression de la commercialisation et de l’exportation illicites des produits agricoles soumises à agrément, dont la ratification est attendue de l’Assemblée nationale.
Au terme de son examen, le Groupe parlementaire PDCI-RDA fait des observations de forme et de fond.

A/ Sur la forme

Le Groupe parlementaire PDCI-RDA voudrait souligner à nouveau l’utilisation abusive des ordonnances qui ne donnent aucune occasion aux Parlementaires d’apporter le moindre amendement aux textes législatifs qui leur sont soumis comme en témoignent les quelques exemples qui suivent :

1/ Au niveau de l’intitulé de l’ordonnance

A la lecture de l’intitulé de l’ordonnance N˚2024-886 du 16 octobre 2024, le Groupe parlementaire PDCI-RDA note que ce sont la commercialisation et l’exportation illicites qui sont soumises à agréement alors qu’en réalité ce sont plutôt la commercialisation et l’exportation qui sont soumises à agréement et qui sont réprimées quand elles sont illicites.

Dès lors l’intitulé de l’ordonnance 2024-886 devait être reformulé ainsi qu’il suit : Ordonnance N˚2024-886 du 16 octobre 2024 portant répression de la commercialisation et de l’exportation illicites des produits agricoles dont la commercialisation et l’exportation sont soumises à agrément.

Le titre de l’ordonnance devrait être « ordonnance n°2024-886 du 16 octobre 2024 portant lutte contre la commercialisation et l’exportation illicite des produits agricoles dont la commercialisation et l’exportation sont soumises à agrément », car la répression n’est pas le seul moyen de mener cette lutte.

2/ Selon l’article 8, en cas de décision définitive de non-lieu ou de relaxe, il est restitué à la personne intéressée soit le bien saisi ou confisqué, dans l’état où il se trouve, soit le fruit de la vente dudit bien, déduction faite des frais de conservation et de procédure.

Pour le Groupe parlementaire PDCI-RDA, cet article aurait pu être amendé puisqu’il pénalise injustement la personne concernée qui n’est nullement fautive. En cas de non-lieu ou de relaxe, le produit devrait être restitué avec possibilité de dédommagement ou le fruit de la vente devrait être intégralement restitué.

3/ L’article 9 fait mention de pays étrangers.
Pour le Groupe parlementaire PDCI-RDA le terme étranger n’est pas indiqué. Le groupe de mots « pays étrangers » devait être remplacé par « d’autres pays ».

B/ Sur le fond

Le Groupe parlementaire PDCI-RDA observe que sur cette épineuse question de l’exportation illicite des produits agricoles dont la commercialisation et l’exportation sont soumises à agrément, le Gouvernement s’obstine dans une démarche inopérante et donc loin de trouver une solution durable à ce fléau.

En effet, depuis 2018 le Gouvernement est à sa troisième ordonnance, en vue d’endiguer le phénomène de la commercialisation et de l’exportation illicites par les frontières terrestres de nos produits d’exportation. Ces mesures n’ont toujours pas produit les résultats escomptés.

Pire, ce fléau qui s’était accentué sur l’anacarde s’est dramatiquement étendu aux autres produits tels que le cacao et le café.
La Côte d’Ivoire perd de ce fait d’énormes ressources financières.

Le Groupe parlementaire PDCI-RDA s’étonne qu’en dépit de l’ampleur du phénomène, le Gouvernement persiste à prendre des ordonnances plutôt que de soumettre un projet de loi au Parlement après une large concertation avec l’ensemble des acteurs et les Parlementaires, en vue de la détermination des causes de ce trafic illicite. Une loi suite à une telle concertation serait la voie la mieux indiquée.

Au demeurant, le Groupe parlementaire PDCI-RDA voudrait connaître les causes de ce phénomène qui ne peuvent se limiter à la seule porosité des frontières.
Enfin, le Gouvernement ivoirien ne propose qu’une seule solution : la répression, sans tenir compte des causes du phénomène. Le constat sur le terrain révèle que ces mesures n’ont pas prouvé leur efficacité.

Sur ce dossier de fuite de nos produits agricoles vers les pays voisins, le Groupe parlementaire PDCI-RDA reste constant sur ses positions. Il rappelle que déjà à l’occasion de l’examen de l’ordonnance de 2018, il avait déclaré que les activités illicites sont favorisées par le bas niveau des prix d’achat pratiqués en Côte d’Ivoire comparativement aux pays voisins.

Pour le Groupe parlementaire PDCI-RDA, aussi longtemps que ces prix seront moins compétitifs pour le paysan ivoirien, la commercialisation et l’exportation illicites persisteront. Le fléau persiste malheureusement avec une nouvelle donnée, la complicité des responsables en charge du contrôle de la fuite de nos produits. L’exemple de l’ouest de notre pays où les hauts responsables de notre administration générale et financière ont été pris en flagrant délit de complicité en témoigne éloquemment.

Le résultat est que plus de 50 000 tonnes de cacao ont fui vers les pays voisins au cours de ces derniers mois.
C’est pourquoi le Groupe parlementaire PDCI-RDA avait fait une déclaration avec la proposition de prix de 2 500 FCFA le kilogramme du cacao, à la veille de l’ouverture de la campagne 2024-2025. Malheureusement, il n’a pas été totalement suivi.

A ce jour le cacao s’achète à plus de 3 000 FCFA dans les pays voisins, alors qu’il n’était qu’à 1 800 FCFA en Côte d’Ivoire jusqu’au 02 Avril 2025 date à laquelle il est passé à 2 200 FCFA, ce qui est encore insuffisant non seulement par rapport aux prix pratiqués dans les pays voisins, mais également relativement à la promesse faite par le Président de la République d’acheter le kilogramme de cacao à 60% du prix CAF.
Avec le prix CAF moyen aujourd’hui à 5000 FCFA à Londres, le prix aux paysans devrait être au moins de 3000 FCFA.

Le kilogramme d’anacarde est acheté à 600 FCFA dans certains de nos pays voisins, alors que notre pays n’offre que 425 FCFA le kilogramme et cela après une augmentation du prix initial qui était de 275 FCFA.

La faiblesse des prix bord champ offerts à nos producteurs tire sa source dans la rigidité de notre système de commercialisation et d’un nombre élevé de prélèvements dans les différents barèmes de fixation de prix de nos produits agricoles.
Par ailleurs, le Groupe parlementaire PDCI-RDA observe que cette ordonnance ne fait pas mention du non-respect des prix bord champ offerts aux producteurs.
Pour combattre efficacement et durablement le fléau de l’exportation illicite des produits agricoles, le Groupe parlementaire PDCI-RDA fait les propositions suivantes :  
- le relèvement et le respect rigoureux des prix d’achat aux planteurs et leur harmonisation avec les autres pays producteurs des mêmes produits ;
- la réduction des prélèvements au profit des structures de régulation ;
- la suppression de tous les faux frais ;
- une meilleure sensibilisation des acteurs.
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En attendant les éclaircissements du Gouvernement relativement à ses observations et la prise en compte de ses propositions, le Groupe parlementaire PDCI-RDA réserve sa position quant à la prise en considération de l’exposé des motifs du projet de loi portant ratification de l’ordonnance portant répression de la commercialisation et de l’exportation illicites des produits agricoles soumises à agrément. Il invite donc les Députés membres de la Commission des Affaires Economiques et financières à le suivre dans ses conclusions. »

Fait à Abidjan, le 03 avril 2025
Le Groupe parlementaire PDCI-RDA

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