Le mercredi 20 novembre 2024, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à 14h00, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.

Les délibérations du Conseil ont porté sur les points suivants :

A/-Mesures Générales

Projet d’ordonnance

Projets de décrets

B/-Mesures Individuelles

C/-Communications

D/-Divers

A/– MESURES GENERALES

PROJET D’ORDONNANCE

Au titre du Ministère des Finances et du Budget,en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, duDéveloppement Rural et des Productions Vivrières ;

Le Conseil a adopté une ordonnance relative auDroit Unique de Sortie sur les exportations d’anacarde et le projet de loi deratification y afférent.

Cette ordonnance fixe à 5% le droit unique desortie sur les exportations d’amandes de cajou.

La valeur taxable est déterminée à partir de lavaleur CAF (Coût, Assurance et Fret) de référence des noix brutes de cajou ounoix de cajou en coques exportées.

PROJETS DE DECRETS

Au titre du Ministère d’Etat, Ministère del’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, en liaisonavec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère du Commerce et del’Industrie ;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

le premier décret est relatif à l’autorisationd’exportation des produits du coton et de l’anacarde.

En application de la loi n°2013-656 du 13septembre 2013, ce décret organise la procédure de l’obtention de l’autorisationd’exportation des produits du coton et de l’anacarde.

Cette autorisation, délivrée par le Conseil duCoton et de l’Anacarde, est exigible pour l’exportation de la fibre de coton,de la graine de coton et des sous-produits du coton, pour la filière coton, etpour l’exportation des noix brutes de cajou, des amandes de cajou et dessous-produits de cajou, pour la filière anacarde.

le deuxième décret est relatif au zonageagro-industriel dans la filière coton.

Le zonage agro-industriel s’inscrit dans lecadre des mesures incitatives initiées par le Gouvernement pour attirerdavantage d’investissements dans la filière coton et promouvoir un appuiefficient aux producteurs. Il marque le découpage de la zone de production ducoton en dix-huit (18) zones optimales de production et de collecte dénomméeszones exclusives d’activités, définies autour d’unités d’égrenage.

Ces espaces exclusifs de production serontattribués par délégation contractuelle aux sociétés cotonnières avec pourmission, pour chaque opérateur privé, d’assurer, dans sa zone exclusived’activité l’encadrement agricole, l’achat du coton-graine et le développementde la filière.

Au titre du Ministère des Finances et du Budget,en liaison avec le Ministère des Transports et le Ministère de la Santé, del’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle ;

Le Conseil a adopté un décret modifiant ledécret n° 2009-107 du 02 avril 2009 portant organisation et fixant lesmodalités de financement et d’indemnisation du Fonds de Garantie Automobile, enabrégé FGA.

Ce décret réorganise les attributions et lesmodalités de financement du FGA ainsi que les procédures d’indemnisation desvictimes des accidents de la circulation couvertes par le Fonds, en vue del’adapter à la recrudescence des accidents de la voie publique et d’assurer unemeilleure prise en charge des victimes.

Ainsi, ce décret étend notamment la couverturedu FGA à toutes les victimes des accidents de la circulation, admises dans lesurgences des hôpitaux publics et des centres de santé agréés, quels qu’ensoient les auteurs, inconnus ou non, assurés ou pas. De même, il élargit labase contributive du Fonds pour accroitre en conséquence les ressourcesfinancières nécessaires à la prise en charge médicale systématique de tous lesaccidentés de la voie publique.

En outre, il établit un nouveau mode opératoirede prise en charge des victimes avec un nouveau barème d’indemnisation et unmécanisme de coordination de tous les organismes concernés, pour renforcer leurcollaboration et améliorer la prise en charge des victimes.

Au titre du Ministère des Finances et du Budget,en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère dela Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère de l’Intérieur et de laSécurité et le Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine etdes Ivoiriens de l’Extérieur ;

Le Conseil a adopté un décret modifiant ledécret n° 2024-216 du 17 avril 2024 relatif à la mise en œuvre des sanctionsfinancières ciblées en matière de financement du terrorisme et de laprolifération des armes de destruction massive.

Au regard de son rôle majeur en Afrique del’Ouest et de sa position géostratégique, notre pays a engagé des réformesimportantes pour créer un environnement sécurisé et résilient en matière delutte contre le blanchissement de capitaux, de financement du terrorisme et dela prolifération des armes de destruction massive (LBC/FT/FP).

Ce décret modificatif, complétant ces réformes,intervient conformément aux résolutions 1267, 1373, 1452, 1718, 1737, 1988 et1989 du Conseil de Sécurité des Nations Unies, à leurs résolutions connexes etaux recommandations du GAFI.

Il réorganise sur la base de ce dispositif, lamise en œuvre des sanctions financières ciblées en matière de financement duterrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, enprécisant le champ d’intervention des différentes autorités nationales, defaçon à éviter toute confusion.

Au titre du Ministère des Affaires Etrangères,de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec leMinistère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture MaladieUniverselle ;

Le Conseil a adopté un décret portantratification de l’Accord de coopération dans les domaines de la santé et dessciences médicales entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire etle Gouvernement de la République de Türkiye, signé le 29 février 2016 àAbidjan.

Cet Accord témoigne de l’intérêt réciproque desdeux pays pour le renforcement de leur coopération et plus spécifiquement deleur partenariat en matière de services de santé.

Cet accord permettra de bénéficier del’expérience de la République de Türkiye reconnue pour son développement rapideet avancé dans le secteur de la santé notamment dans les domaines de lacouverture sanitaire universelle, de la production de médicaments, de produitspharmaceutiques et appareils médicaux et du tourisme de santé.

Au titre du Ministère des Affaires Etrangères,de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec leMinistère des Transports et le Ministère de l’Emploi et de la ProtectionSociale ;

Le Conseil a adopté un décret portantratification de la Convention concernant le travail dans le secteur de la pêche(Convention N°188).

Cette convention adoptée en juin 2007 par l’OITétablit des normes génériques qui protègent les pêcheurs dans tous les aspectsde leur travail, quel que soit le type de pêche commerciale.

La ratification de cette convention permettra degarantir aux travailleurs du secteur de la pêche un meilleur niveau de sécuritéet de santé au travail et de lutter, en synergie avec les autres Etatssignataires, contre la pêche illégale.

Au titre du Ministère du Patrimoine, duPortefeuille de l’Etat et des Entreprises Publiques, en liaison avec leMinistère des Finances et du Budget ;

Le Conseil a adopté un décret portantmodification de l’article 7 du décret n° 2022-261 du 13 avril 2022 portantcréation de la Société de Garantie des Crédits aux Petites et Moyennesentreprises, en abrégé SGPME.

Ce décret porte le nombre des administrateurs dela SGPME de onze (11) à douze (12), conformément à la Circulaire n°01-2017/CB/Crelative à la gouvernance des établissements de crédit et compagniesfinancières de l’UMOA, qui fixe le nombre des administrateurs indépendants autiers (1/3) des membres des organes délibérants de ces établissements.

Aussi, en application de ces dispositions, un administrateurindépendant supplémentaire a été désigné au Conseil d’Administration de laSGPME.

B/– MESURES INDIVIDUELLES

Au titre du Ministère des Affaires Etrangères,de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ;

Le Conseil a adopté huit (08) décrets portantnomination de six (06) Ambassadeurs Extraordinaires et Plénipotentiaires de laRépublique de Côte d'Ivoire près le Commonwealth des Bahamas, la République deSerbie et six (06) pays africains.

Ainsi sont nommés :

Monsieur Ibrahima TOURE, Ambassadeur, 3eéchelon, Matricule 256.237-F, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire etPlénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près le Commonwealth desBahamas, avec résidence à Washington ;

Madame M’BRAH Aya Georgette, Ambassadeur, 3eéchelon, Matricule 256.168-J, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire etPlénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République de SierraLeone, avec résidence à Monrovia ;

Monsieur CISSE Yacouba, Ambassadeur, 3e échelon,Matricule 361.307-P, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire etPlénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République deSerbie, avec résidence à Vienne ;

Monsieur Mamadou HAIDARA, Ambassadeur, 3eéchelon, Matricule 456.914-P, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire etPlénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République deGuinée-Bissau, la République de Cabo Verde et la République Islamique deMauritanie, avec résidence à Dakar ;

Monsieur MAES Ennio, Ambassadeur, 3e échelon,Matricule 241.458-N, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire etPlénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République Unie deTanzanie, avec résidence à Addis-Abeba ;

Monsieur TANON Assiélou Félix, Ambassadeur, 2eéchelon, Matricule 269.542-N, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire etPlénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République de Benin,avec résidence à Accra.

En outre, le Conseil a donné son agrément en vuede la nomination de Monsieur Othman EL FERDAOUS, en qualité d’AmbassadeurExtraordinaire et Plénipotentiaire du Royaume du Maroc près la République deCôte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan.

C/– COMMUNICATIONS

Au titre du Ministère du Patrimoine, duPortefeuille de l’Etat et des Entreprises Publiques ;

Le Conseil a adopté une communication relative àla situation des entreprises publiques au 30 juin 2024.

Au premier semestre 2024, les entreprisespubliques ont maintenu la dynamique positive observée, ces dernières années, enmatière de performances financières. Leur chiffre d'affaires consolidé s'élèveà 2.309,7 milliards de francs CFA à fin juin 2024, atteignant 105% desobjectifs budgétaires pour cette période. Le résultat net cumulé est égalementexcédentaire, s'établissant à 149,9 milliards de francs CFA.

Les sociétés d'État ont contribué à hauteur de63% à la formation du résultat net global à mi-parcours.

Les sociétés à participation financière publiquemajoritaire affichent également une performance satisfaisante, avec un résultatnet cumulé de 21,6 milliards de francs CFA, correspondant à 121% de l’objectifsemestriel.

Le résultat net cumulé des sociétés àparticipation financière minoritaire contrôlées par l'État s'élève à 33,6milliards de francs CFA, principalement grâce à la SIR.

Cependant, près d’une dizaine de sociétésenregistrent des résultats nets déficitaires sur la période. Aussi, le Conseila instruit le Ministre chargé des Entreprises publiques et l’ensemble desMinistres concernés à l’effet de prendre les mesures appropriées pour contenirles risques budgétaires auxquelles ces entreprises exposent l’Etat.

Au titre du Ministère de la Femme, de la Familleet de l’Enfant, en liaison avec le Ministère de l’Economie, du Plan et duDéveloppement et le Ministère des Finances et du Budget ;

Le Conseil a adopté une communication relativeau Plan d’Action National pour la mise en œuvre de la résolution 1325 duConseil de sécurité des Nations Unies sur les Femmes, la Paix et la Sécurité,de 2e génération, (PAN R1325 2024-2028).

La résolution 1325 du Conseil de Sécurité desNations Unies sur les Femmes, la Paix et la Sécurité est le premier instrumentinternational qui reconnait l’impact différencié des conflits sur les femmes etles filles ainsi que le rôle de pivot qu’elles peuvent jouer dans la préventionet la résolution des conflits, et dans les processus de maintien de la paix.Elle exige, à cet effet, la pleine participation des femmes à tous les niveauxde la consolidation de la paix, des négociations de paix à la reconstructionpost-crise en passant par la mise en œuvre des accords de paix.

Notre pays a été le premier Etat africain àavoir adopté en 2008 son Plan d’Action National (PAN R1325) afin de concrétiserl’exécution de cette résolution. La mise en œuvre du PAN 2008–2012 a généré desrésultats majeurs, notamment l’élaboration de la Politique Nationale surl’Egalité des chances, l’Equité et le Genre et l’ouverture de l’Ecole MilitairePréparatoire Technique (EMPT) aux filles et de l’Ecole de la Gendarmerienationale aux femmes.

Compte tenu de ces résultats probants, leGouvernement a engagé le processus d’élaboration de la 2e génération de PANR1325 avec la participation de l’ensemble des parties prenantes et l’appui desPartenaires de développement.

La 2e génération du PAN R1325 est articulé autourde la consolidation des acquis obtenus avec la mise en œuvre de la 1èregénération de PAN R1325. Il vise à adresser de manière conséquente les défispersistants, à travers l’affinement de la réponse multisectorielle, la mise enplace de mécanismes de prévention, de négociation, de règlements de conflits,de gestion humanitaire et de lutte contre l’extrémisme violent plus sensiblesau genre ainsi que le renforcement de la participation des femmes dans lesdifférents mécanismes existants.

Le coût global de la mise en œuvre de la 2egénération du PAN R1325 est évalué à six (06) milliards de francs CFA dont unepartie importante appelle l’appui des Partenaires de développement.

D- DIVERS

- Le Conseil a mis fin aux fonctions duDirecteur Général de l’Autorité de Régulation des Télécommunications de Côted’Ivoire (ARTCI), Madame Namahoua Bamba TOURE.

Un Directeur Général par intérim sera nomméultérieurement.

- Le prochain Conseil des Ministres se tiendrale 05 décembre 2024, à Abidjan.

Fait à Abidjan, le mercredi 20 novembre 2024

M. Amadou COULIBALY

Ministre de la Communication,

Porte-parole du Gouvernement

porteparolat@communication.gouv.ci

‍