Le mercredi 09avril 2025, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à 13h45, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.

Les délibérations du Conseil ont porté sur les points suivants :

A/-Mesures Générales,

Projets de loi

Projets de décrets

B/-MesuresIndividuelles

C/-Communication

D/-Divers

A/– MESURES GENERALES

PROJETS DE LOI

Au titre duMinistère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture MaladieUniverselle ;

Le Conseil a adopté un projet de loi relatif à la biologie médicale.

Ce projet de loi vise à adapter l’exercice de la biologie médicale auxexigences nouvelles de la réforme hospitalière initiée par le Gouvernement. Ilprévoit les conditions d’autorisation de l’ouverture d’un laboratoire médicale,tant pour les personnes physiques que morales, les règles d’exercice de labiologie médicale en Côte d’Ivoire et les modalités de contrôle de la qualitédes examens et d’élimination des déchets médicaux.

Il s’agit d’un dispositif inédit dans le domaine de la biologie médicale enCôte d’Ivoire, appelé à assurer la qualité des laboratoires de biologiemédicale ainsi qu’à garantir la qualité et la fiabilité des examens de biologiemédicale, en vue de sauvegarder durablement la sécurité des malades et del’environnement, en cohérence avec les autres réformes du secteur médical en cours.

Au titre duMinistère de la Cohésion Nationale, de la Solidarité et de la Lutte contre laPauvreté ;

Le Conseil a adopté un projet de loi relatif à l’Economie Sociale et Solidaire.

Ce projet de loi fixe le cadre général de la politique de développement del’Economie Sociale et Solidaire dans notre pays.

Il prévoit les principes généraux d’encadrement des acteurs de l’EconomieSociale et Solidaire, incluant notamment les sociétés coopératives, lesfondations, les associations entreprenantes et responsables, ainsi que lesentreprises sociales, qui œuvrent à la satisfaction de divers besoins sociaux,en complément des politiques sociales et environnementales du Gouvernement.

Il définit, en outre, le rôle des acteurs étatiques et prévoit des mesures incitativesau bénéfice des acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire, afin de promouvoiret de pérenniser leur action.

PROJETS DE DECRETS

Au titre duMinistère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriensde l’Extérieur, en liaison avec le Ministère de l’Economie, du Plan et duDéveloppement et le Ministère des Finances et du Budget ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêtn°2000200006770 d’un montant total de trente millions cinq cent mille (30 500000) Euros, soit vingt milliards six millions six cent quatre-vingt-huit millecinq cents (20 006 688 500) Francs CFA, conclu le 13 février 2025, entre laBanque Africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d’Ivoire, envue du financement du Programme d’Appui à la Transformation Economique et à laGouvernance Inclusive-Phase I (PATEGI-I).

Le programme est articulé autour de l’amélioration de l’espace budgétaire, dela lutte contre la corruption et du développement des secteurs des transportset de l’énergie.

Cette première phase du programme sera plus spécifiquement axée sur ladynamisation de la croissance économique par le renforcement de la gouvernancefinancière et de la compétitivité économique du pays.

Au titre duMinistère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriensde l’Extérieur, en liaison avec le Ministère de l’Economie, du Plan et duDéveloppement, le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de laPromotion de la Jeunesse, de l’Insertion Professionnelle et du Service Civique;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets portant ratification de deux (02) Accordsde prêt :

un décret portantratification de l’Accord de prêt n°2000200006773, d’un montant total de centvingt-six millions trois cent vingt mille (126 320 000) Euros, soit environquatre-vingt-deux milliards huit cent soixante millions quatre centquatre-vingt-huit mille deux cent quarante (82 860 488 240) Francs CFA, conclule 13 février 2025, entre le Fonds Africain de Développement (FAD) et laRépublique de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet d’Amélioration desCompétences, de l’Entrepreneuriat et de l’Emploi Jeune (PACE) ;

un décret portantratification de l’Accord de prêt n°2100150044857, d’un montant total de onzemillions (11 000 000) d’Unités de Compte, soit environ neuf milliardssoixante-trois millions trois cent dix-huit mille (9 063 318 000) Francs CFA,conclu le 13 février 2025, entre le Fonds Africain de Développement (FAD) et laRépublique de Côte d’Ivoire, relatif au financement du Projet d’Améliorationdes Compétences, de l’Entrepreneuriat et de l’Emploi Jeune (PACE).

Le projet vise à améliorer l’adéquation formation-emploi en vue d’accroîtredavantage le taux d’insertion socioprofessionnelle des jeunes. Il prévoit lacréation d’entreprises viables par les jeunes pour stimuler le développementdes Micro Petites et Moyennes Entreprises (MPME).

Globalement, le financement objet de ces deux (02) décrets permettra desoutenir le développement de l’employabilité, la productivité,l’entrepreneuriat et la création d’emplois décents pour les jeunes et lesfemmes.

Au titre duMinistère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec leMinistère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et desProductions Vivrières, le Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement,le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des Finances et duBudget, le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier et le Ministèrede l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique ;

Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique de laparcelle destinée à la construction de l’Imprimerie Nationale, d’une superficiede 02 HA 41 A 68 CA, sise à Williamsville, dans la Commune d’Adjamé.

Cette parcelle est réservée depuis les premières années des indépendances à laconstruction des nouveaux locaux de l’Imprimerie Nationale.

Cette mesure vise à rendre l’espace entièrement disponible pour le lancementdes travaux de construction.

Au titre duMinistère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec leMinistère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et desProductions Vivrières, le Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement,le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des Finances et duBudget, le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier , le Ministèrede l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique etle Ministère des Eaux et Forêts ;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets:

un décret portantdéclaration d’utilité publique des parcelles destinées à la construction delogements sociaux, sises à Adiaké Assomlan, Ahoué, Jacqueville Akrou, SongonAyewahi, Yamoussoukro et Yaou, dans le cadre de la mise en œuvre du programmeprésidentiel de construction de logements sociaux et économiques ;

un décret portantdéclaration d’utilité publique des parcelles, sises à Akoupé Zeudji, Bouaké,Korhogo, San Pedro, Yamoussoukro et Yopougon , destinées à la réalisation duprogramme d’urgence de construction de 25 000 logements à Abidjan et àl’intérieur du pays.

Toutes les parcelles identifiées dans les différentes localités susmentionnéeset répertoriées dans ces deux (02) décrets sont transférées au domaine del’Etat, en vue d’assurer la célérité du développement des différents programmesde construction de logements prévus dans le District d’Abidjan et à l’intérieurdu pays.

Au titre duMinistère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec leMinistère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et desProductions Vivrières, le Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement,le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des Finances et duBudget, le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier, le Ministère del’Hydraulique, de l’Assainissement et de la Salubrité et le Ministère del’Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique ;

Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique desemprises dédiées aux travaux de protection et de végétalisation des talus desquartiers Gbebouto et Bidjante dans la Commune d’Attécoubé.

Cette mesure intervient dans le cadre de la mise en œuvre du Projetd’Assainissement et de Résilience Urbaine. A terme, le projet permettrad’améliorer la résilience aux risques d’inondation et la gestion des déchetssolides dans la commune d’Attécoubé et plus largement dans les quartiersvulnérables du District d’Abidjan.

En conséquence, les détenteurs de droits coutumiers, de titres définitifs depropriété sur les emprises des différents projets, les locataires ou leursayants droit percevront une indemnisation, conformément à la réglementation envigueur. Aussi, toute transaction, toute construction nouvelle, même précaire,tous types de travaux de nature à modifier l’état du sol, portant sur cessites, sont interdits.

Au titre duMinistère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec leMinistère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère de la Justice et desDroits de l’Homme, le Ministère des Finances et du Budget, le Ministère del’Equipement et de l’Entretien Routier et le Ministère de l’Hydraulique, del’Assainissement et de la Salubrité;

Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation etfonctionnement du Guichet Unique du Permis de Construire et du Contrôle Urbain,en abrégé GUPCCU.

Ce décret crée, en remplacement du Guichet Unique du Permis de Construire, unguichet unique dédié à la fois au Permis de Construire et au Contrôle Urbainqui, outre la mission d’instruction des demandes de permis de construire, detraitement des dossiers de demande ou de retrait d’agrément, est chargé de laprévention et de la lutte contre l’occupation du sol et les constructionsirrégulières, avec des pouvoirs renforcés.

Le Guichet Unique du Permis de Construire et du Contrôle Urbain est conçu pourassurer une maitrise accrue du processus de développement de nos villes et pourmettre définitivement un terme aux effondrements d’immeubles, aux constructionsirrégulières et disharmonieuses, et globalement, au désordre urbain,préjudiciable à l’action publique, notamment en cas de pluies diluviennes etd’inondations.

Au titre duMinistère du Patrimoine, du Portefeuille de l’Etat et des EntreprisesPubliques, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et leMinistère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;

Le Conseil a adopté un décret portant autorisation de cession du terrain, sis àAbidjan-Cocody Riviera II Golf, d’une superficie de 1357 m2, immatriculé sousle numéro 113 611 dans le livre de la circonscription foncière deBingerville/Riviera, lots n° 140-141, ilot n° 12, appartenant à la Banque del’Habitat de Côte d’Ivoire, en abrégé BHCI.

Dans le cadre de la mise en œuvre de son plan stratégique de développement, leConseil d’Administration de la BHCI a décidé de céder certains actifs nonstratégiques de la banque, dont le terrain objet du présent décret, en vue deréinvestir les ressources provenant de ces opérations dans le cœur de métier del’établissement bancaire.

Conforment à la législation en vigueur en matière de sociétés à participationfinancière publique, ce décret traduit l’accord du Conseil pour la cession duterrain sus-indiqué à l’acquéreur, à savoir l’Office National de l’Etat Civilet de l’Identification (ONECI), à hauteur de 650 millions de francs CFA.

Au titre duMinistère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture MaladieUniverselle, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget, leMinistère du Patrimoine, du Portefeuille de l’Etat et des Entreprises Publiqueset le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale ;

Le Conseil a adopté un décret fixant les conditions d’organisation de lasurveillance dosimétrique externe des travailleurs directement exposés auxrayonnements ionisants.

La surveillance dosimétrique est une exigence de radioprotection de l’AgenceInternationale de l’Energie Atomique (AIEA), qui permet de vérifier les limitesdes doses de rayonnements ionisants fixées par la réglementation, en rapportavec les doses effectivement reçues par l’organisme exposé, et d’en déduire desmesures préventives ou correctives, afin de garantir la santé des travailleurs.

Ce décret consacre cette exigence internationale en rendant obligatoire lasurveillance dosimétrique individuelle pour tout établissement exerçant sur leterritoire national, dont l’activité expose le personnel directement auxrayonnements ionisants.

Il fixe les seuils des doses de rayonnements ionisants tolérés selon le type detravailleurs et les usagers de l’établissement, et détermine les obligationsdes employeurs en matière de surveillance dosimétrique externe, de façon àprémunir tous les environnements professionnels concernés contre tous lesrisques radiologiques.

B/– MESURES INDIVIDUELLES

Au titre du Ministèred’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des ProductionsVivrières, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et leMinistère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriensde l’Extérieur ;

Le Conseil a donné son accord en vue du renouvellement du mandat deMonsieur Alex Pierre-Arnaud ASSANVO, en qualité de Secrétaire Exécutif del’Initiative Cacao Côte d’Ivoire-Ghana, avec résidence à Accra, au Ghana, pourune durée de quatre (04) ans.

Au titre duMinistère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriensde l’Extérieur ;

Le Conseil a donné son agrément en vue dela nomination de Monsieur OLIVEIRA FRANCISCO JOAQUIM ENCOGE, enqualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la Républiqued’Angola près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan.

C/– COMMUNICATION

Au titre du Ministère des Finances et du Budget ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la situation des opérations depassation des Marchés Publics au titre de la gestion 2024.

A fin décembre 2024, 5.510 marchés ont été approuvés contre 5.288 à la mêmepériode en 2023, soit une hausse de 4,2%. Le montant des marchés approuvés àfin décembre 2024, s’élève à 1.403 milliards de francs CFA contre 1.102milliards de francs CFA à fin décembre 2023, soit une hausse de 27,3%.

Les procédures concurrentielles, regroupant les appels d’offres ouverts et lesappels d’offres restreints, représentent 66,2% du montant des marchés approuvésà fin décembre 2024, contre 61,4% à fin décembre 2023, soit une hausse de 4,8points.

Les procédures non concurrentielles représentent globalement 32,1% du montantdes marchés approuvés à fin décembre 2024, contre 36,3% à fin décembre 2023,soit une baisse de 4,2 points. En ce qui concerne spécifiquement les marchés degré à gré, ils représentent 12,7% du montant des marchés approuvés à findécembre 2024 contre 14,8% à fin décembre 2023, soit une baisse de 2,1 points.

La part en valeur des marchés attribués aux Petites et Moyennes Entreprises(PME) est passée de 45,4% à fin décembre 2023 à 34,9% à fin décembre 2024, soitune baisse de 10,5 points. Toutefois, en nombre, les PME ont obtenu 4.165marchés contre 3.130 au titre de la gestion 2023. Comparativement à la gestion2023, le nombre de PME titulaires de marchés s’est accru de 62,7%, passant de1.108 à 1.803 en 2024.

D- DIVERS

Le prochain Conseil des Ministres se tiendra le mercredi 23 avril 2025, àAbidjan.

Fait à Abidjan, le mercredi 09 avril 2025

M. Amadou COULIBALY

Ministre de la Communication,

Porte-parole du Gouvernement

porteparolat@communication.gouv.ci

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