Le ministère de la Construction, du logement et de l’urbanisme poursuit ses réformes dans le cadre de l’établissement de l’Arrêté de concession définitive (ACD). Ainsi, à travers une note circulaire en date du 1^eravril 2025,  de nouvelles dispositions ont été prises relativement à la sécurisation de l’information coutumière dans le cadre de la gestion des lotissements approuvés antérieurement à la mise en œuvre du titrement massif notamment l’Attestation de droit d’usage coutumier (ADU).  

Le ministère de la Construction dit agir ainsi pour une stratégie combinée visant à concilier efficacité administrative immédiate et renforcement progressif de la sécurité juridique des droits fonciers coutumiers. Aussi met-il en place une disposition transitoire dans le cadre d’une poursuite encadrée par le Guichet unique. Ainsi, à partir du 1^er avril 2025, le Guichet spécial demeure opérationnel pour la réception des demandes d’ACD dans les lotissements villageois déjà approuvés. Mais selon certaines modalités. « Toute demande d’ACD doit être précédée d’une demande de position foncière (DPF), permettant de vérifier l’existence ou non du requérant dans la base de données domaniales du ministère de la Construction.  L’autorité coutumière compétente pour la gestion du lotissement concerné désigne, en concertation avec la Direction du domaine urbain, un commissaire de justice, seul habilité à recueillir l’information coutumière inscrite dans le guide du village concerné et à la transmettre, par procès-verbal, au ministère de la Construction ».  Pour ainsi dire, le ministère instaure la désignation d’un commissaire de justice unique par village pour réguler un tant soit peu la crise liée au foncier.

Par ailleurs, a-t-il poursuivi, lorsque la position foncière confirme l’inscription du requérant dans la base de données domaniales, ce dernier peut faire sa demande d’ACD au Guichet spécial territorialement compétent. Dans le cas contraire, il est tenu de se rapprocher de l’autorité coutumière concernée afin d’y remédier. « Le commissaire de justice désigné établit et transmet au ministère de la Construction un procès-verbal constatant les droits du requérant, qui sert à la mise à jour de sa base de données domaniales. Cette information transmise au ministère ne peut faire l’objet d’aucune modification ultérieure. Une fois la mise à jour effectuée par le service technique compétent, le requérant procède au dépôt de sa demande d’ACD », précise-t-il.

Au demeurant, le département dirigé par Bruno Koné a rappelé que toute Attestation villageoise établie après le 31 décembre 2024 est considérée comme non recevable. En outre, il a annoncé l’ouverture d’une opération progressive de répertoriage et de figement de l’information coutumière dans les lotissements villageois approuvés jugés sensibles ou soumis à une forte pression foncière. Quant au recensement des détenteurs d’attestations coutumières sur des lotissements non approuvés, il est clôturé. En ce qui concerne les cas litigieux, les demandes d’ACD sont formellement suspendues. «Aucun traitement ne peut être engagé tant que le litige n’est pas définitivement tranché par une décision de justice ou que le sursis n’est pas levé par l’autorité compétente. Une fois le blocage levé, la reprise du traitement est conditionnée à la réalisation préalable d’une opération de répertoriage, conformément aux dispositions prévues au point 2 de la présente circulaire », a-t-il conclu.

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